Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Préventi Drone. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Préventi Drone une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d'âge

Des limitations d'âge s'appliquent : la société Préventi Drone n'accepte que des clients de plus de 18 ans pour les services ateliers et séminaires, et 14 ans si accompagné d'une personne majeure lors des sessions de télépilotage de drone. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public majeur. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Préventi Drone implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Francs Pacifiques (XPF) et le cas échéant en euros (EUR), toutes taxes comprises (non soumis à la TVA), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Polynésie française doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n'acceptons pas l'American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Pour les produits soumis à offres promotionnelles (ex : gratuité de durée), la somme sera remboursée à l'issue de la période effective définie sous forme de virement bancaire.

Article 5 : Livraison

Les prestations de services sont réalisées aux dates et lieux convenus lors de la confirmation de la réservation. Les produits numériques sont envoyés à l'adresse email communiquée lors de la commande. La livraison pour les produits physiques est faite à l'adresse indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l'orthographe de l'adresse saisie et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de perte, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Annulation et report

En cas d'annulation par le client d'une prestation de service (atelier, séminaire, session de télépilotage), un avoir valable 3 mois sera proposé.

En cas d'annulation par Préventi Drone (conditions météorologiques, force majeure ou nombre insuffisant de participants), le client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui sera proposée. Si aucune date de remplacement ne convient, un remboursement intégral sera effectué.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur en Polynésie française, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été réalisée avec son accord exprès.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions applicables en Polynésie française en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Nous déclarons l'ensemble de nos fichiers à la Commission de Protection des Données à caractère Personnel de Polynésie française (CPDP).

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Préventi Drone ou par d'autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin de nos emails.

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité la société Préventi Drone par email à contact@preventidrone.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Papeete, conformément au droit applicable en Polynésie française.

Article 10 : Informations sur la société Préventi Drone

Préventi Drone est une entreprise individuelle patentée basée en Polynésie française. Enregistrée sous le n° 26 685 R.C.S. Papeete et N° Papeete G72136. Email : contact@preventidrone.com.

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV seront soumises au droit applicable en Polynésie française.